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Les chiens “dits dangereux” ou catégorisés et la loi

Vous avez sans doute déjà entendu ces termes : chiens de première catégorie, chiens de deuxième catégorie… et de la réglementation spécifique à laquelle ils doivent se contraindre.

Quels sont les chiens concernés et quelles sont ces fameuses règles spécifiques ?

Voyons ça ensemble !

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American Staffordshire Terrier

 

Chiens appartenant à la première catégorie

Appelés aussi chiens d’attaque. Cette catégorie ne concerne pas de race en particulier ! Je le redis autrement : aucune race de chien n’appartient à cette catégorie !

Ce sont des chiens issus de croisements, non inscrits au LOF ou autre livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture ET qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes : Staffordshire terrier / American staffordshire terrier (on les nommera “pitbulls”), Mastiff (appelés alors “boerbulls”) et Tosa.

Interdictions et Obligations

 

  • Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France.
  • La personne ayant acquis un chien de première catégorie (avant l’application de la réglementation en 2010) doit avoir un permis de détention.
  • Obligation de stérilisation attestée par un certificat vétérinaire.
  • Interdiction d’accéder aux transports en commun, locaux et lieux publics,exceptée la voie publique.
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Obligation d’être muselé et tenu en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.
  • Le vaccin antirabique (rage) doit être à jour.
  • Il faut également une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de première catégorie

 

Tosa Inu chien education
Tosa Inu

Chiens appartenant à la deuxième catégorie

 

Appelés aussi chiens de garde et de défense. Cela regroupe trois races :

  • Staffordshire terrier / American staffordshire terrier,
  • Rottweiller,
  • Tosa.
  • A ces trois races, s’ajoutent les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture ET qui peuvent être rapprochés morphologiquement de la race Rottweiller.

Obligations

  • Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les transports en commun, dans les lieux et locaux publics et dans les parties communes des immeubles.
  • Le vaccin antirabique doit être à jour (la rage).
  • Il faut également une attestation d’assurance responsabilité civile spécifique aux chiens de deuxième catégorie.

 

Rottweillers chien education
Rottweillers

 

Les conditions d’obtention

 

La détention de chiens “catégorisés” est interdite :

  • aux personnes âgées de moins de dix-huit ans
  • placées sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
  • condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judicaire (ou sur un document équivalent pour les Etrangers)
  • ayant fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien.

Les démarches à effectuer

  • Formation du maître

Toute personne souhaitant détenir un chien catégorisé est tenue de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude, indispensable à toute demande de permis de détention.

  • Evaluation comportementale du chien

Le comportement de l’animal doit être évalué par un vétérinaire (entre 8 et 12 mois). Un maire peut demander une évaluation comportementale même sur un chien non catégorisé en cas de doute sur sa dangerosité.

  • Demande de permis de détention

Le propriétaire ou détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile (ou à la Préfecture de Police à Paris). Cette demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01. Vous pouvez l’adresser par la poste. Si vous avez plusieurs chiens concernés, il faut envoyer une demande pour chaque animal. Avant ses huit mois, le chien ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’au 1er anniversaire du chien, peut être délivré. La demande s’effectue via le formulaire cerfa n°13997*01.

 

Les sanctions

 

  • Défaut de justificatifs : amende de 450€

Rappel des justificatifs demandés : responsabilité civile, vaccination antirabique, défaut d’identification du chien, défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l’ordre.

  • Défaut de permis

Détenir un animal susceptible d’être dangereux sans permis est puni d’une amende de 750€. Dans ce cas, le préfet met en demeure le contrevenant de régulariser sa situation dans un délai d’un mois. A défaut de régularisation dans les délais : le chien peut être placé en fourrière et euthanasié. Le contrevenant risque trois mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende, assortis d’une interdiction (temporaire ou définitive) de détenir un animal.

 

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American staffordshire terrier

 

Pour finir

 

J’espère que cet article un peu sec et scolaire aura synthétisé la problématique chiens catégorisés et loi. 🙂 Si de telles mesures ont vu le jour en 2010, c’est qu’il y a eu trop de dérives. Aussi, je vous recommande, si vous prenez un chien susceptible d’être catégorisé, de bien choisir votre éleveur et de soigner l’éducation de votre compagnon. Je ne ferais pas de politique mal placée, mais ces catégorisations sont arbitraires, d’autres chiens pourraient un jour rejoindre les listes des chiens dits dangereux, tout comme certaines races pourraient un jour en sortir ! De même, un projet de permis de détention pour n’importe quel chien est à l’étude. La Suisse a tenté l’expérience pendant une dizaine d’année avant de jeter l’éponge…  Il est donc important de montrer l’exemple en éduquant un minimum nos chiens, catégorisés ou non.

Et vous, que pensez-vous du “permis chien” ? Une avancée pour le bien-être des animaux ou de la paperasse et des taxes en plus ? Je serais curieuse de lire vos idées sur le sujet. 😉

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